Selon la loi n° 234 de 2012 qui régit la participation de l’Italie à la formation et l’application des règles et des politiques de l’Union Européenne, la « loi européenne » (legge europea) est l’un des deux outils législatifs de transposition des directives européennes en Italie ; l’autre étant la « loi de délégation européenne » (legge di delegazione europea) . Elle contient des dispositions immédiatement efficaces visant à garantir la transposition du droit européen en droit national, notamment dans les cas de transposition incorrecte.
En effet, l’article 30, paragraphe 3 de la loi 234 , établit que « des mesures visant à remédier à la transposition incorrecte de la législation de l’Union Européenne en droit national sont inscrites dans le projet de loi européenne », notamment lorsque le Gouvernement italien reconnait le bien-fondé des observations de la Commission européenne dans le cadre des procédures d’infraction ou des procédures de pré-contentieux. Ces dernières sont en général gérées à l’aide du système « EU Pilot », utilisé par la Commission dans le but d’assurer l’application correcte de la législation de l’UE et de prévenir les procédures d’infraction.
La « loi européenne » porte sur:
- la modification de dispositions nationales faisant l’objet de procédures d’infraction de la Commission européenne ou de décisions de la Cour de justice européenne ;
- les dispositions visant à assurer l’application des actes de l’UE ;
- la mise en œuvre des traités internationaux signés dans le cadre des relations extérieures de l’Union.
La « loi européenne » prévoit également l’abrogation et la modification des lois incompatibles avec les obligations découlant de l’appartenance de l’Italie à l’Union. De plus, elle dicte les conditions préalables pour que l’État exerce son pouvoir de substitution d’action à l’égard des Régions qui manquent d’appliquer la réglementation communautaire dans leur domaines de compétence ou d’exécuter des accords internationaux ou des actes de l’Union.
