La loi n° 234 du 24 décembre 2012 portant dispositions générales sur la participation de l’Italie à la formation et l’application des règles et des politiques de l’Union européenne définit le régime applicable à la « loi de délégation européenne » et à la « loi européenne »  qui assurent la transposition de la réglementation de l’Union dans le droit national.

Au sens de l’article 30 de la loi 234, la « loi de délégation européenne » contient les délégations législatives nécessaires à la transposition en droit national des directives et des actes de l’Union européenne.

Le projet de « loi de délégation européenne » doit être déposé par le Gouvernement avant le 28 février de chaque année, avec mention de l’année de référence. Un deuxième projet de « loi de délégation européenne » peut être déposé (« second semestre ») si nécessaire, avant le 31 juillet de chaque année.

De plus, le Gouvernement peut présenter des projets de loi « ad hoc » pour l’adoption d’actes réglementaires de l’Union européenne portant sur des questions politiques, économiques et sociales majeures.