2 août 2022
La Chambre des Députés, dans sa séance du mardi 2 août 2022, a approuvé définitivement le projet de loi sur la délégation au gouvernement pour la transposition des directives européennes et la mise en œuvre des autres actes juridiques de l'Union européenne – Loi de Délégation européenne 2021.
" Avec cette mesure, nous réduisons les infractions et améliorons la législation existante. L'Europe est notre communauté de destin " a déclaré le Sous-secrétaire aux Affaires européennes, Vincenzo Amendola. Mes remerciements personnels vont à tous les membres de la Commission des Affaires européennes et au Parlement pour avoir travaillé avec engagement et conviction dans l'intérêt de l'Italie et de l'Europe ".
La mesure se compose de 21 articles contenant des dispositions concernant la transposition de 14 directives européennes et l'adaptation de la législation nationale à 21 règlements européens et 1 recommandation.
Le droit européen de la délégation intervient dans des secteurs très hétérogènes et sur des sujets d'une pertinence particulière. Il s'agit par exemple des Directives (UE) 2019/2161 et 2020/1828, par lesquelles des dispositions sont introduites pour renforcer davantage la protection des consommateurs, et du Règlement (UE) 2020/1503 sur le crowdfunding, un type de financement collectif qui offre aux petites et moyennes entreprises (PME) et, en particulier, aux start-ups et aux scale-ups, un accès alternatif au financement afin de promouvoir l'entrepreneuriat innovant dans l'UE.
La Directive (UE) 2021/338 est également importante. Elle fait partie des mesures de relance des marchés des capitaux visant à lutter contre la crise de COVID-19 (Capital Markets Recovery Package), dont l'objectif est de soutenir la reprise en introduisant des changements ciblés et limités dans la législation européenne existante sur les services financiers, de supprimer les formalités administratives inutiles et d'introduire des mesures calibrées jugées efficaces pour atténuer les difficultés économiques.
Dans le domaine de la justice, la mesure intervient pour faciliter, avec l'adaptation du Règlement (UE) 2018/1727, la création de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), qui renforce la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées d'enquêter et de poursuivre les formes graves de criminalité lorsqu'elles touchent deux (ou plus) États membres, ou alors qu’il faut assurer des poursuites sur une base commune. En outre, avec la transposition du Règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, des règles sont introduites selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire les décisions émises par un autre État membre dans le cadre de procédures en matière pénale. Enfin, le Règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
La Directive (UE) 2019/2121, qui dicte une réglementation complète des transformations, fusions et scissions transfrontalières, a également un grand impact sur le monde des entreprises, en résolvant certains doutes d'application liés auparavant à l'absence d'un cadre complet sur le sujet.
Dans le domaine de la santé humaine et animale, on peut citer les Règlements relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (2018/848), aux fertilisants (2019/1009), aux aliments médicamenteux pour animaux (2019/4), aux médicaments vétérinaires (2019/6), à la protection des animaux au moment de leur mise à mort (1099/2009), et la Directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (2020/2184).